Les décrets d'application de la procréation médicalement assistée ont été publiés mercredi 29 septembre au Journal officiel.
La procréation médicalement assistée (PMA) est désormais possible pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales). Un décret d'application de la loi sur la bioéthique ainsi qu'un arrêté sont parus le 29 septembre 2021 au Journal officiel. Ils précisent les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une conservation de ses gamètes sans motif médical.
Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé jusqu'au 43e anniversaire d'une femme. L'homme, quant à lui, peut donner son sperme jusqu'à ses 60 ans. Pour une "autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation", les femmes peuvent être prélevées de leurs ovocytes entre 29 et 37 ans. Le prélèvement du sperme pour l'homme sera lui possible entre 29 et 45 ans. Aujourd'hui, homosexuelles, hétérosexuelles ou femmes monoparentales peuvent avoir accès à la PMA.
Pour plus d'information :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15203
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Eric Billaud
26 déc. 2021