IVG en Centre de Santé

Eric Billaud

Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé

Une convention avec un établissement
Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des IVG par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le centre de santé doit en effet remplir plusieurs conditions. Elles sont détaillées dans la section 2 de l'article 1er du décret. Le centre de santé doit avoir passé une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique. Il doit en outre "garantir les conditions d’hygiène, de qualité et de sécurité des soins conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé (HAS)", ainsi que la disponibilité d’un chariot d’urgence, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Au sein du centre, le ou les médecins volontaires pour cette pratique doivent par ailleurs être identifiés, ainsi que les professionnels de santé volontaires pour apporter leur concours, et organiser les modalités garantissant la présence dans les locaux, pendant l’intervention, d’au moins l’un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant l’intervention. Plus globalement, le centre doit être en mesure d'organiser un parcours adapté de prise en charge de la femme concernée, permettant de respecter l’exigence de secret médical. Cela concerne : la possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix ; son information sur l’ensemble des modalités d’IVG ; son orientation, si elle le souhaite, vers l’établissement partenaire assurant les mêmes interventions par anesthésie générale ou loco-régionale ; sa surveillance dans la période qui suit immédiatement l’intervention et la vérification des critères permettant sa sortie ; en cas de complication, la première réponse en urgence par des professionnels de santé formés à la gestion de ces situations et l’organisation de son transfert rapide et adapté vers l’établissement de santé partenaire, le cas échéant par appel du SAMU ; la remise à son attention, avec l’ordonnance de sortie, d’un document d’information précisant les symptômes justifiant un recours en urgence avec un numéro d’appel et les coordonnées de l’hôpital partenaire, ainsi que de la fiche de liaison.

En cas d’événements indésirables graves au cours des IVG réalisées, le centre de santé informe dans un délai de huit jours l’ARS. "Le centre de santé adresse chaque année à l’ARS un rapport d’activité relatif aux IVG réalisés, dont le contenu [...] comporte notamment des éléments relatifs à l’activité du centre et des indicateurs de satisfaction des femmes prises en charge", dispose le décret. En outre, une convention-type est disponible en annexe pour épauler les centres de santé dans le déploiement de ces conditions.

Pour plus d'informations :
NOR : SSAH2009071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/SSAH2009071D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/2021-454/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2021